Indemnité carburant en 2023 : comment ça marche ?
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € pour la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Les bénéficiaires pourront solliciter le versement de cette aide dès le 16 janvier prochain à partir d’un formulaire qui sera mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France
être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques
suivantes de la déclaration de revenus :
traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels
bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels
bénéfices agricoles (BA)
appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt)
ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail)
régulièrement assuré.
Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Comment obtenir le versement de l’aide si je remplis toutes les conditions ?
Il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir un formulaire en indiquant :
votre état civil et votre numéro fiscal,
le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous répondez aux conditions d’obtention, l’indemnité carburant sera versée directement par la
Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur votre compte bancaire.
Si vous n’avez pas communiqué de coordonnées bancaires à la DGFiP à ce jour, vous serez invité à venir les indiquer dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr.
Pour vous assister dans vos démarches, vous pourrez à compter du 16 janvier 2023 contacter : le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Retrouvez toutes les informations (comment et où retrouver le revenu fiscal de référence, le nombre de
parts de mon foyer fiscal…) et les conditions d’éligibilité sur l’indemnité carburant sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche
Niveau de revenus de l’année 2021 (N-1)
La limite du D5 correspond à un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 €, ce qui correspond environ* à :
<1 314 nets/mois pour une personne seule (nb : en 2021, le SMIC mensuel net pour 35h de
travail par semaine était en moyenne de 1235€/mois)
<3 285€ nets/mois pour un couple avec 1 enfant
<3 285€ nets/mois pour une femme seule avec deux enfants
<3 941€ nets/mois pour un couple avec 2 enfants
<5 255€ nets/mois pour un couple avec 3 enfants
*Supposant que le salaire correspondant est le seul revenu du foyer. S’il y a deux actifs, il s’agit de leur revenu cumulé.
Important : la demande d’indemnité carburant se fait exclusivement sur impots.gouv.fr. Si vous recevez un SMS ou un message qui vous invite à vous rendre sur un autre site, c’est une tentative de phishing, ne répondez pas.
